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Retrouvez l’ensemble des Conditions Générales de Vente INTERPLAST

 

ARTICLE 1 – Préalable :

1.1. Les présentes Conditions régissent toutes les ventes réalisées par la société SAM CIDEP, Société Anonyme Monégasque immatriculée au
Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 87S02253 ayant son siège social au 17 avenue Albert II à Monaco
(98000) pour son compte et/ou celui de de toute entité détenue majoritairement, directement ou indirectement, par la société FITT S.p.A.,
société de droit italien, ayant son siège social Via Piave, 8 – 36066 Sandrigo (VI) (Italie) (ci-après dénommées ensembles « INTERPLAST »). Ces
Conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite. INTERPLAST peut
être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions : les Conditions Générales applicables sont celles du jour de passation
de la commande par l’Acheteur.
1.2. La remise ou l’envoi d’une commande par l’Acheteur implique de sa part l’acceptation sans réserve des présentes Conditions et sa renonciation
à l’application de tout ou partie de ses éventuelles conditions générales d’achat, ou autres conditions commerciales pouvant figurer dans ses
documents commerciaux, notamment dans ses lettres ou bons de commande.

 

ARTICLE 2 – Ventes :

2.1. Les ventes sont réservées aux distributeurs professionnels. Par professionnel, il faut entendre toute personne physique ou morale qui, faisant
habituellement des actes de commerce, est inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie monégasque ou son équivalent à l’étranger.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes quant à sa raison sociale ou son identité, adresse et autres données nécessaires et atteste
de sa qualité de professionnel.
2.2. Les commandes peuvent être passées :
– par fax au 00 377 92 05 99 88 ;
– par téléphone au 00 377 93 10 11 22, du Lundi au Vendredi de 8h00 à 18h00 ;
– par courrier à l’adresse suivante : INTERPLAST 17 avenue Albert II à Monaco – 98000 MONACO ;
– par mail à contact@interplast.mc ; ou
– à distance sur le Site Web d’INTERPLAST : www.interplast.mc ou sur les places de marché sur internet.
Tout bon de commande signé par l’Acheteur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues
dans les présentes Conditions. En ce qui concerne les commandes passées sur Internet, l’enregistrement de la commande est réputée réalisée
lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord exprès et par écrit d’INTERPLAST.
Les commandes ne sont pas soumises à accusé de réception systématique (articles 7 et 17 de la loi n°1.383 du 02/08/2011 sur l’Economie
numérique). Il ne sera envoyé que sur requête précise de l’Acheteur dans une lettre recommandée électronique (article 19 de la loi n°1.383 du
02/08/2011 sur l’Economie numérique).
2.3. INTERPLAST se réserve le droit de refuser toute commande non conforme aux présentes conditions, au tarif en vigueur à la date d’expédition
ou à un éventuel marché convenu par écrit avec l’Acheteur.
2.4. Toute commande passée est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée. Aucune annulation ou modification de
commande ne peut intervenir passé le premier jour ouvrable de réception de la commande.
Il est fait exception à cette condition s’agissant des commandes passées à distance. L’annulation de la commande doit se faire par écrit ou tout
support durable à l’adresse mail suivante serviceclient@interplast.com dans un délai :
– de 7 jours francs à compter du jour de la réception des Marchandises, lorsque lesdites Marchandises ne sont pas faites sur mesure ; ou
– de 7 jours francs à compter du jour de la commande des Marchandises, lorsque lesdites Marchandises sont faites sur mesure.
Les Marchandises doivent être retournées, intactes et dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante entrepôts GSM1, 402 – avenue de la
Gare – 38540 Grenay (article 10 de la loi n°1.383 du 02/08/2011 sur l’Economie numérique). INTERPLAST se réserve le droit de ne pas
accepter le remboursement des Marchandises renvoyées, qui présenteraient tout signe d’utilisation, d’endommagement ou de modification ou qui
ne seraient pas expédiées dans leur emballage d’origine.
Les Marchandises demeurent sous la responsabilité de l’Acheteur jusqu’à leur réception par INTERPLAST.
Les frais directs de retour des Marchandises sont à la charge de l’Acheteur.
2.5. Sous réserve des clauses 4, 6 et 8 ci-après, en aucun cas INTERPLAST ne peut être conduite à devoir racheter tout ou partie des Marchandises
vendues notamment au motif que, postérieurement à la vente, le même type de Marchandises cesse d’être commercialisé par INTERPLAST ou
fait l’objet d’évolutions techniques ou d’aspect.
2.6. Les prix du tarif présents sur tous les catalogues INTERPLAST sont établis en EURO HORS TAXES départ usine ou départ entrepôt.
INTERPLAST se réserve le droit, ce que l’Acheteur accepte, de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, les Marchandises déjà commandées
étant toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la date d’expédition des Marchandises, sous réserve de la disponibilité
des Marchandises et des dispositions de l’article 5.1 ci-après.

 

ARTICLE 3 – Livraison :

3.1. Elle s’effectue soit par la remise directe des Marchandises à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un
expéditeur ou un transporteur dans les usines de production d’INTERPLAST soit dans son centre logistique de Grenay.
Sauf stipulation expresse différente, toute vente est ainsi réputée conclue «départ» soit des usines de production, soit du centre logistique de Grenay.
La mise à disposition et le transfert des risques interviennent dans l’usine de production pour INTERPLAST ou depuis le centre logistique. Même si
les prix sont établis « franco », les Marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur et cela même s’il n’est pas directement le
destinataire. Toutes les opérations de transport, la souscription des polices d’assurances correspondantes, le règlement des éventuelles taxes de
douane et la manutention sont à la charge et aux frais,
risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les Livraisons à l’arrivée et d’exercer, s’il y lieu, ses recours contre les transporteurs,
notamment en cas d’avarie, de perte ou de retard dans l’acheminement des Marchandises, et de prendre les réserves d’usage pour conserver
ce recours.
L’Acheteur est réputé avoir vérifié, au moment de la Livraison, l’état apparent des Marchandises ainsi que leur nombre. Toute réclamation au
transporteur et/ou commissionnaire et/ou transitaire devra être concomitamment adressée à INTERPLAST et ce dans les 72 heures suivant
la réception des Marchandises. A défaut, les constats réalisés et réserves prises ne lui seront pas opposables et INTERPLAST bénéficiera d’une
présomption renforcée de Livraison conforme.
3.2. Les commandes passées en Livraison franco 500 € H.T. depuis notre centre logistique de GRENAY sont effectuées en France métropolitaine,
hors Corse, D.OM. T.O.M. et pays étrangers.
3.3. INTERPLAST se réserve le droit de procéder à des Livraisons partielles et aux facturations partielles correspondantes.
3.4. Les retards de Livraison ou les réclamations ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni la retenue des paiements arrivés
à échéance, ni une application unilatérale de pénalités de retard.
3.5. Si, pour une raison indépendante de la volonté d’INTERPLAST, l’Acheteur ne prend pas Livraison des Marchandises au lieu et à la date
convenue, les Marchandises seront stockées par INTERPLAST dans un lieu de son choix aux frais et risques de l’Acheteur, sans préjudice de
l’obligation de l’Acheteur de procéder au paiement des échéances contractuelles comme si les Marchandises avaient été effectivement enlevées
ou reçues.
3.6. Les dates de Livraison ne sont données qu’à titre indicatif et INTERPLAST ne peut être rendue responsable des retards liés au transport.

 

ARTICLE 4 – Réserve de propriété :

4.1. INTERPLAST se réserve la propriété des Marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.
4.2. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Marchandises non payées en quelques mains
qu’elles soient ou de leur prix auprès des éventuels sous-acquéreurs.
4.3. Le transfert de propriété ne peut intervenir qu’après paiement intégral de l’ensemble de la Livraison effectuée, sans possibilité pour l’Acheteur
de procéder à des divisions, notamment au prétexte de règlements fractionnés.
4.4. L’Acheteur s’engage à maintenir des Marchandises constamment identifiées, étant entendu qu’il est fait application de l’usage selon lequel
les Marchandises les plus anciennement livrées sont les premières retirées de ses magasins, de telle sorte que les Marchandises existantes sont
censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues d’INTERPLAST.
4.5. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, ou d’échéance impayée en tout ou partie, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer
à utiliser, à vendre ou à transformer les Marchandises dont la propriété est réservée au vendeur.

 

ARTICLE 5 – Facturation – Paiement – Taxes :

5.1. La facturation est établie par INTERPLAST à la date d’expédition des Marchandises aux conditions de prix en vigueur à cette date. Ces
conditions de prix sont celles résultant du tarif INTERPLAST étant entendu que celui-ci est lui-même révisable à tout moment avec un préavis de 2
mois nonobstant toute indication contraire des éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. Les prix figurant sur le catalogue sont à considérer hors
taxes départ usine ou départ entrepôt. Les taxes sont facturées en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
5.2. Il appartient à l’Acheteur de vérifier à réception de chaque facture d’INTERPLAST que les prix appliqués correspondent bien au tarif en vigueur et
aux conditions de l’éventuel marché convenu entre INTERPLAST et l’Acheteur, sans que l’Acheteur, qui renonce en tant que de besoin à tous droits
et actions à ce titre, puisse formuler la moindre réclamation passé un délai de 30 jours suivant la date de la facturation concernée.
5.3. Les factures sont payables dans un délai maximum de 45 jours fin de mois par lettre de change relevée directe sur la banque indiquée par
l’Acheteur à l’ouverture de son compte client.
5.4. INTERPLAST n’accorde aucun escompte pour paiement comptant.
5.5. Le montant des factures est toujours exigible à Monaco.
5.6. Le défaut de paiement à l’échéance, quel que soit le mode de règlement, entraîne, de plein droit et sans formalité, l’application, à compter
de ladite échéance, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal de Monaco majoré de dix points calculée au jour le jour. Le défaut
d’acceptation d’un effet ou le non-retour de l’effet envoyé à l’acceptation équivaut à un défaut de paiement. Une indemnité forfaitaire de 200 €
par échéance de retard sera exigée dès le premier jour de retard pour frais de recouvrement.
5.7. En cas de défaut de paiement à l’échéance, INTERPLAST se réserve le droit d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de
demander des garanties ou le paiement comptant et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues même non échues.
5.8. Toute note de crédit de quelque nature que ce soit, émise par INTERPLAST, ne pourra faire l’objet d’un règlement qu’après complet paiement
des sommes échues non payées.
5.9. En aucun cas l’Acheteur ne pourra procéder à la compensation de tout ou partie des créances qu’il pourrait avoir sur INTERPLAST, quel qu’en
soit l’objet, avec le prix des Marchandises mises à disposition.

 

ARTICLE 6 – Garanties :

6.1. L’Acheteur est tenu de procéder, dès réception, à une vérification des Marchandises et toute réclamation, de quelque nature que ce soit, ne
sera admise que si elle a d’abord été précisément inscrite sur la lettre de voiture et confirmée dans les 72 heures suivant la date de Livraison
(cf. Article 3.1.).
6.2. Les Marchandises peuvent être contractuellement garanties mais uniquement dans les limites et pour la période déterminée et fixée dans notre
catalogue. Il est à cet égard précisé que le point de départ de la période de garantie est la date de livraison au sens de l’Article 3 des présentes
Conditions et que les garanties ne couvrent que le vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans
le cadre d’un usage conforme à leur destination des marchandises.
La garantie est ainsi exclue :
– en cas de défaut de paiement total ou partiel par l’Acheteur à la date du sinistre;
– si la Marchandise n’a pas été utilisée selon sa destination et conformément aux prescriptions du fabricant ;
– si la Marchandise a fait l’objet d’une intervention par une personne autre que le fabricant ou son distributeur agréé ;
– si le fonctionnement défectueux est consécutif à un événement résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou tout autre phénomène
extérieur (incendie, affaissement de terrain, tremblement de terre, etc…).
De même, la garantie ne pourra jamais être mise en œuvre dans le cas où les opérations élémentaires d’entretien ne seraient pas effectuées
par l’Acheteur.
Au titre de sa garantie, INTERPLAST sera uniquement tenue au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par ses services techniques,
sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée par ailleurs. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée
de garantie. Les frais de dépose, repose, évacuation, de port aller et retour sont exclus de la garantie.
INTERPLAST NE SAURAIT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE AU TITRE D’UN QUELCONQUE PRÉJUDICE COMMERCIAL,
IMMATÉRIEL OU D’UNE PERTE DE PROFIT. LES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT LÉGALES OU CONVENTIONNELLES, COUVRENT EXCLUSIVEMENT
L’ÉCHANGE DES MARCHANDISES A L’EXCLUSION DES FRAIS DE TRANSPORT, EMBALLAGE, MONTAGE, DÉMONTAGE ET TOUS LES FRAIS ANNEXES
NOTAMMENT AU TITRE DES DOMMAGES A DES BIENS AUTRES QUE LES MARCHANDISES LIVRÉES QUI SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR. EN
AUCUN CAS INTERPLAST N’ASSUMERA DES RESPONSABILITÉS PLUS ÉTENDUES
QUE CELLES DÉFINIES AUX PRÉSENTES.
6.3. Tout transport, stockage, pose, installation, utilisation des Marchandises livrées, non conforme aux règles de l’art et aux spécifications associées
aux Marchandises, toute réparation par l’Acheteur ou par un tiers sans autorisation préalable d’INTERPLAST font perdre le bénéfice de la garantie.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité :

7.1. INTERPLAST ne peut être tenue à indemnisation envers l’Acheteur au titre des dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner,
perte de revenus, perte de profits, troubles d’image, etc…
7.2. L’Acheteur renonce à tout droit et action contre INTERPLAST au titre des dommages visés à la clause 7.1 ci-dessus et garantit INTERPLAST en
tant que de besoin contre toute action qui serait faite par un tiers directement contre INTERPLAST à ce sujet.
7.3. INTERPLAST se réserve le droit de faire des changements sur son Site Web ainsi que dans sa politique de vente et lesdites Conditions générales
à tout moment. Si l’une des conditions générales est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera
réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des conditions restantes.
7.4. Mise à disposition des tourets :
Les tourets, mis à disposition de l’Acheteur par INTERPLAST dans le cadre de la vente de produits nécessitant ce type d’équipement, sont la propriété
de l’intermédiaire de location (le Loueur) et sont soumis aux Conditions de mise à disposition des tourets d’INTERPLAST qui sont disponibles sur
simple demande à tp@interplast.mc. L’Acheteur s’engage expressément à les respecter et à prendre en charge l’ensemble des dommages en cas
de préjudice ou perte du matériel mis à sa disposition.

 

ARTICLE 8 – Force majeure – Causes d’exonération :

8.1. En cas d’événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties (incendie, inondation, conflit du travail
– soit chez INTERPLAST, soit chez ses fournisseurs – mobilisations, réquisition, embargo, manque de moyen de transport, manque général
d’approvisionnement, etc…), faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution des obligations nées du contrat, les délais
d’exécution de ces obligations seront prorogés de la durée desdits événements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Pour
bénéficier de cette prorogation, la partie qui souhaite invoquer un événement de force majeure doit avertir immédiatement, par écrit, l’autre partie
de son intervention aussi bien que de sa cessation.
8.2. Si, par suite d’un événement de force majeure, l’exécution du contrat devient impossible dans un délai de 15 jours, chacune des parties a le
droit de se dégager du contrat par simple notification écrite sans avoir à demander la résiliation à un tribunal.

 

ARTICLE 9 – Changement juridique :

En cas de changement de la situation juridique de l’Acheteur ou en cas de changement de son contrôle direct ou indirect, INTERPLAST se réserve
le droit d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de demander des garanties ou le paiement comptant et d’exiger le paiement
immédiat de toutes les sommes dues même non échues.

 

ARTICLE 10 – Propriété industrielle – Copyright :

10.1. INTERPLAST est une marque déposée, propriété d’INTERPLAST. L’Acheteur ne peut, sans l’accord préalable écrit d’INTERPLAST, altérer,
modifier ou supprimer la marque apposée sur les Marchandises livrées ou la documentation associée aux dites Marchandises, ni revendre lesdites
Marchandises sous d’autres noms.
10.2. Le contenu du Site Web d’INTERPLAST est la propriété exclusive d’INTERPLAST et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur
et la propriété intellectuelle et industrielle. Toutes les marques qui n’appartiennent pas à INTERPLAST et qui apparaissent sur ce site sont la propriété
de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou parrainés par INTERPLAST.
10.3. Toute utilisation de la marque INTERPLAST, d’autres marques propriétés d’INTERPLAST ou du contenu du Site Web d’INTERPLAST sur toute
forme de support n’émanant pas d’INTERPLAST doit faire l’objet d’un accord préalable écrit par INTERPLAST.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable et compétence :

11.1. LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT MONEGASQUE (article 68 de la loi n°1.448 du 28/06/2017 relative au droit international privé ;
article 4 de la loi n°1.383 du 02/08/2011 sur l’Économie numérique).
11.2. Tout litige auquel pourra donner lieu l’interprétation ou l’exécution du contrat ou qui en sera la suite ou la conséquence, même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence EXCLUSIVE du Tribunal de Première instance de Monaco par l’effet des
présentes Conditions Générales (article 8 de la loi n°1.448 du 28/06/2017 relative au droit international privé ; article 4 de la loi n°1.383
du 02/08/2011 sur l’Économie numérique).

 

ARTICLE 12 – Spécifications techniques :

12.1. Les caractéristiques (dimensions, poids, etc…) mentionnées dans le présent catalogue n’ont qu’une valeur indicative.
Elles sont susceptibles de modifications permanentes et sans préavis.
12.2. Les normes sont également en perpétuelle évolution et INTERPLAST ne saurait être tenue pour responsable d’une non-conformité réglementaire
résultant d’un changement de nomenclature postérieur à la passation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 13 – Non renonciation – Clause salvatrice :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes
Conditions Générales ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres
dispositions des Conditions Générales. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales comporteraient des lacunes.
La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des
Conditions Générales de Vente.
En complément des Conditions Générales de Vente INTERPLAST, vous pouvez consulter nos Mentions Légales, Conditions Générales d’Utilisation, Politique de Confidentialité.
Monaco le 25 juillet 2018.

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